Fellows & Sons (« Fellows ») fait affaire avec les enchérisseurs, les vendeurs, les acheteurs, les consignateurs et toutes les personnes présentes dans la salle avant la vente ou en relation avec une vente aux Conditions générales suivantes et selon les clauses, conditions et notifications y énoncées ou auxquelles il y est fait référence.

PARTIE I CONDITIONS AFFECTANT PRINCIPALEMENT LES ENCHERISSEURS ET LES ACHETEURS

1. DEFINITIONS

Dans ces Conditions générales :
a. « commissaire-priseur » désigne Fellows ou le commissaire-priseur mandaté par Fellows, selon le cas ;
b. « contrefaçon délibérée » désigne une copie frauduleuse, faite dans l’intention de tromper quant à la paternité, la provenance, la datation, l’âge, la période, la culture ou la source, mais qui est toutefois décrite sans équivoque dans le catalogue comme l’œuvre d’un créateur précis et qui, à la date de la vente, avait une valeur matérielle inférieure à celle qu’elle aurait eue si elle avait été en accord avec son descriptif ;
c. « prix d'adjudication » désigne le niveau d'enchères atteint (égal ou supérieur au prix de réserve) lorsque le commissaire-priseur abaisse son marteau ;
d. « conditions de consignation » désigne les termes et taux de commission stipulés auxquels Fellows accepte les instructions des vendeurs et de leurs agents
e. « montant total dû » désigne le prix d'adjudication du lot vendu majoré des frais acheteur, de la TVA et de tous frais supplémentaires éventuellement dus par un acheteur qui faillirait à ces Conditions ;
f. « produit de la vente » désigne le montant net dû au vendeur, c’est-à-dire le prix d’adjudication du lot vendu moins la commission au taux fixé, la TVA et toutes les autres sommes dues à Fellows par le vendeur, et ce à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit l’origine;
g. « taux fixé » désigne les taux de commission publiés par Fellows à l’heure actuelle et la TVA payable sur ceux-ci.

2. L’ACHETEUR

a. Les enchérisseurs sont priés de fournir leurs coordonnées et de satisfaire aux conditions de sécurité fixées par Fellows avant de pénétrer dans la salle de vente, que ce soit pour enchérir ou voir les articles mis en vente. Celui qui aura fait l’enchère la plus élevée sera l’acheteur au prix d’adjudication. Le commissaire-priseur aura toute latitude pour régler tout litige concernant une enchère. Les enchérisseurs seront considérés comme agissant en qualité de mandants, sauf si un document écrit de Fellows reconnaît que l’enchérisseur agit en qualité d’agent pour un mandant nommé. Une fois faite, une offre ne peut jamais être retirée.
b. Le droit de Fellows de faire offre au nom du vendeur est exclusivement réservé.

3. SURENCHERE MINIMALE

Le commissaire-priseur aura le droit de refuser toute offre qui n’est pas supérieure d’au moins 10 % à la précédente ou qui ne la dépasse pas dans une proportion que le commissaire-priseur aura toute latitude pour déterminer.

4. LE PRIX D’ACHAT

Sur la première tranche de £50.000 du prix d’adjudication (pour chaque lot), l’acheteur devra payer le prix d’adjudication et des frais s’élevant à 17,5 % (hors TVA) ou à 20,57 % (TVA incluse)

Sur la tranche du prix d’adjudication dépassant les £50.000 (pour chaque lot), l’acheteur devra payer le prix d’adjudication et des frais s’élevant à 10 % (hors TVA) ou à 11,75 % (TVA incluse).

Les frais acheteur ne sont pas négociables et doivent être payés par TOUS les acheteurs. Le vendeur autorise Fellows à conserver à titre de bénéfice le montant des frais acheteur.

5. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La TVA sur le prix d’adjudication est applicable pour tous les articles marqués d’un astérisque - *. La TVA est calculée au taux en vigueur le jour de la vente, tel que défini par prescription légale.

6. PAIEMENT

a. Dès qu’un lot est vendu, il incombe aux acheteurs :

(1) de donner à Fellows leur nom et adresse, de fournir une pièce d’identité à la demande et

(2) de payer à Fellows le montant total dû.

b. Fellows a toute latitude pour s’accorder avec l’acheteur avant la vente sur des modalités de crédit. Selon ces conditions, l’acheteur aura le droit de prendre possession des lots à concurrence d’un certain montant avant d’effectuer le paiement du montant total dû. Le paiement aura lieu à une date ultérieure stipulée par l’accord. Fellows n’acceptera ni les chèques (sauf si Fellows juge bon, comme il a toute latitude pour le faire, de permettre ce type de paiement) ni les références à des tiers, ni les facilités de crédit accordées par d’autres sociétés des ventes aux enchères. Si un chèque est proposé, Fellows se réserve le droit d’instruire sa banque de vérifier le statut de l’acheteur et la situation de ses comptes avant de prendre la décision de l’accepter. Les conditions de crédit éventuelles doivent être fixées au moins quatre jours avant la vente concernée. Tout paiement par carte de crédit autorisé par Fellows entraîne des frais supplémentaires pour l’acheteur, un pourcentage du montant total dû tel qu’il est affiché sur le lieu de la vente.

c. Tout paiement versé à Fellows par un acheteur peut être affecté par Fellows au paiement de toute somme due par cet acheteur à Fellows, quel que soit le compte concerné et quelles que soient les directives de l’acheteur ou de son agent, qu’elles soient expresses ou implicites.

7. TITRE DE PROPRIETE ET ENLEVEMENT DES LOTS ACHETES

a. La propriété des lots achetés ne sera pas transmise à l’acheteur avant que le paiement du total du montant dû à Fellows n’ait été effectué.

b. Les acheteurs prendront leurs dispositions pour enlever à leurs risques et à leurs frais tous les lots dont ils auront fait l’acquisition et (sauf cas prévu au point 6b) qu’ils auront payés au plus tard deux jours ouvrables suivant la date de la vente. Passé ce délai, ils auront à supporter tous les frais d’enlèvement, d’entreposage et d’assurance éventuels.

c. Aucun lot acheté ne peut être réclamé ni enlevé avant paiement total (ou avant que les conditions énoncées au point 6b ne soient satisfaites).

8. RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT OU DE NON ENLEVEMENT DES LOTS ACHETES

Si un lot n’est pas totalement payé et enlevé conformément aux conditions ci-énoncées ou que l’acheteur ne respecte pas l’une ou l’autre de ces conditions, Fellows peut agir pour le compte du vendeur et, à sa discrétion absolue et sans porter préjudice à aucun autre de ses droits, aura le droit d’exercer tout ou partie des recours suivants :

a. engager des poursuites contre l’acheteur pour rupture de contrat ;

b. annuler la vente du lot concerné et/ou de tous les autres lots vendus par Fellows à l’acheteur en défaut ;

c. revendre le lot (aux enchères ou en vente privée), dans lequel cas l’acheteur en défaut sera tenu pour responsable de tout déficit par rapport au montant total dû par lui et résultant de la transaction (compte tenu, le cas échéant, des paiements partiels et des frais supplémentaires entraînés par la seconde vente). Tout bénéfice résultant de la transaction appartiendra au vendeur ;

d. d’enlever, d’entreposer et d’assurer le lot aux frais du vendeur en défaut et, le cas échéant, de l’entreposer dans les locaux de Fellows ou en un autre lieu ;

e. de facturer des intérêts à un taux ne dépassant pas 1,5 % par mois sur le montant total dû, dans la mesure où le lot n’est pas payé dans un laps de temps dépassant deux jours ouvrables après la vente ;

f. de conserver le lot concerné ou tout autre lot vendu à l’acheteur en défaut jusqu’à ce que ce dernier ait payé le montant total dû ;

g. de rejeter ou d’ignorer les offres faites par l’acheteur en défaut lors de ventes ultérieures ou d’imposer certaines conditions avant d’accepter ces offres ;

h. d’affecter le produit de la vente d’autres lots dû à l’acheteur en défaut, au moment même ou dans le futur, au paiement du montant total dû et d’exercer un droit de rétention sur tout bien appartenant à l’acheteur et qui se trouverait en possession de Fellows pour quelque raison que ce soit.

9. RESPONSABILITE CIVILE

Tous les membres du public présents dans la salle de vente s’y trouvent à leurs risques et périls et doivent prendre connaissance de la disposition des lieux et des consignes de sécurité. Par conséquent, Fellows ne pourra être tenu responsable ni de dommages corporels subis ou de décès survenus en ses locaux (dans la limite des prescriptions légales) ni de la sécurité des biens appartenant aux personnes présentes dans la salle avant ou pendant la vente.

10. ORDRES D’ACHAT

Il est vivement recommandé aux acheteurs potentiels d’assister à la vente ; ils sont toujours responsables de leur décision de faire une offre pour tel ou tel lot et censés l’avoir soigneusement inspecté afin d’en connaître la condition en tout état de cause. Fellows peut cependant, sur instruction précise et écrite de l’acheteur, faire une offre en son nom. Ni Fellows ni ses employés ou agents ne seront tenus pour responsables de quelque négligence ou défaillance que ce soit commise dans l’exercice de cette mission. Au cas où deux ordres d’achat ou plus du même montant seraient enregistrés, Fellows se réserve le droit absolu de donner la priorité au premier ordre enregistré.

PARTIES II & III CONDITIONS

PARTIE II CONDITIONS AFFECTANT PRINCIPALEMENT LES VENDEURS

11. GARANTIE DE TITRE ET VALIDITE

Le vendeur garantit à Fellows et à l’acheteur que le vendeur est le propriétaire légal du bien mis en vente ou mandaté en bonne et due forme par le propriétaire pour le mettre en vente, qu’il est capable d’en transférer le titre de propriété négociable, qu’il le détient valablement et que le bien est exempt de toute réclamation introduite par des tiers.

12. RESERVE

a. Le vendeur a le droit de fixer préalablement à la vente un prix de réserve pour tout lot mis en vente, défini comme le prix d’adjudication minimum auquel le lot pourra être vendu. Le prix de réserve devra rester raisonnable et Fellows pourra refuser de mettre en vente des biens pour lesquels Fellows estime qu’un prix de réserve peu raisonnable parce que trop élevé a été fixé (dans lequel cas les biens sont soumis à des frais d’entreposage et d’assurance tels que définis par les conditions de consignation).

b. Une fois fixé, le prix de réserve ne peut être modifié, sauf avec l’accord de Fellows.

c. Quand un prix de réserve a été fixé, seul Fellows peut faire une enchère au nom du vendeur.

13. DROIT DE DEDUIRE UNE COMMISSION ET DES FRAIS ET DE CONSERVER LES FRAIS ACHETEUR

a. Le vendeur autorise Fellows à déduire une commission calculée au taux fixé et tous les frais encourus au compte de l’acheteur du prix d’adjudication final et reconnaît à Fellows le droit de conserver à titre de bénéfice le montant payé par l’acheteur conformément aux présentes Conditions.

b. Le vendeur autorise Fellows à négocier sous vente privée la vente des lots qui ne se seraient pas vendus aux enchères et donne à Fellows toute latitude pour ce faire. Dans ce cas, le vendeur aura à supporter les mêmes frais que si ces lots avaient été vendus aux enchères.

14. ENLEVEMENT

Fellows ne prend pas en charge l’enlèvement des marchandises chez le vendeur, mais peut, agissant en son nom, charger un transporteur de cette mission. Fellows ne peut être tenu pour responsable des actes de ce prestataire, qui sera lié par contrat au vendeur lui-même.

15. ENTREPOSAGE

Fellows rejette toute responsabilité pour les marchandises livrées à la salle de vente sans instructions suffisantes quant à leur vente, et se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage d’un montant minimum de £1.00 par lot et par jour. Les lots non vendus entraînent les mêmes frais si le vendeur ne les enlève pas dans un délai raisonnable. Si ces lots ne sont pas enlevés dans les trois semaines qui suivent, Fellows se réserve le droit soit de les vendre et de se rembourser les sommes dues en les déduisant du produit net de la vente, soit de les remettre aux autorités locales, et ce aux frais du vendeur, afin qu’elles en disposent.

16. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DÉGÂTS

Tous les biens entreposés dans les locaux de Fellows et confiés à sa garde sont assurés contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux à concurrence des charges détaillées dans les conditions de consignation. Ces frais sont à la charge du vendeur jusqu'au jour de la vente et ensuite à celle de l'acheteur jusqu'à l'enlèvement (cette décision est laissée à la discrétion de Fellows).

17. RELATION MANDANT-MANDATAIRE

Fellows intervient en qualité d'agent uniquement et rejette toute responsabilité en cas de défaillance du vendeur. Il ne sera pas non plus tenu de rembourser le vendeur avant d'avoir reçu le paiement de l'acheteur.

PARTIE III CONDITIONS GENERALES.

18. Fellows intervient en qualité d'agent pour le vendeur et, à ce titre, ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du vendeur ou de l'acheteur. Le vendeur reconnaît que les lots sont vendus selon la totalité des termes stipulés dans les présentes Conditions et selon les conditions de consignation telles qu'elles sont notifiées aux consignateurs lors de la remise du lot.

19. Eu égard à la Condition suivante qui concerne les contrefaçons délibérées, toute déclaration ou représentation de Fellows diffusée dans n’importe quel catalogue quant à la paternité, l’authenticité, la provenance, la datation, l’origine, l’âge, la condition ou le prix de vente estimé n’exprime qu’une simple opinion. Les acheteurs potentiels ont largement la possibilité d’inspecter les lots avant toute vente et ils doivent s’assurer d’avoir pris toutes les précautions possibles à cet égard. Ni Fellows, ses employés et agents, ni le vendeur ne peuvent être tenus pour responsables de la pertinence des opinions qu’ils expriment et toutes les conditions et garanties, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, sont exclues par la présente déclaration.

20. Tout lot qui s’avère être une contrefaçon délibérée (tel que défini ci-avant) peut être renvoyé à Fellows par l’acheteur dans les 21 jours suivant la vente, pour autant qu’il soit dans le même état que celui qu’il avait lors de l’achat et qu’il soit accompagné d’éléments précis permettant de l’identifier sur base de la description fournie par le catalogue de la vente ainsi que d’une note énumérant les défauts constatés. Si les preuves fournies donnent à Fellows l’assurance que le lot est une contrefaçon délibérée, Fellows remboursera le montant payé par l’acheteur pour le lot (mais pas les montants liés à d’éventuels pertes, dommages indirects, frais ou intérêts) à condition que (1) si la description du catalogue reflétait l’opinion communément admise parmi les experts au moment de la vente ou (2) si le vendeur n’est pas en mesure de transférer personnellement à Fellows le titre de propriété négociable, le vendeur ne jouisse d’aucun droit relevant de cette condition.

21. Fellows se réserve le droit de refuser l’accès à ses installations ou à une vente à toute personne et a toute latitude pour ce faire.

22. Tout dédommagement lié aux présentes Conditions sera étendu à tous les frais, actions, dépenses, poursuites et réclamations de tout ordre engagées par ou ayant incombé à la personne qui doit en bénéficier et Fellows se déclare l’administrateur du bénéfice lié à chaque dédommagement de ce type dans la mesure où il est spécifiquement consenti au bénéfice de ses employés et agents.

23. Toute notification faite à un acheteur, vendeur, enchérisseur ou client potentiel sera transmise par courrier postal au tarif prioritaire ou par Swiftmail, dans lequel cas on considérera qu’elle a été reçue par son destinataire 48 heures après avoir été postée.

24. Il peut arriver que des termes spécifiques soient utilisés dans les descriptions publiées dans les catalogues. Elles devront dans ce cas être interprétées en accord avec le glossaire fourni au début du catalogue.

25. Tout geste de complaisance consenti aux vendeurs ou aux acheteurs par Fellows en dépit des clauses strictes des présentes Conditions et des Conditions de consignation n’affectera leur position et n’aura effet qu’au moment même et à une seule occasion bien particulière ; à tous autres égards, on considérera que seules les présentes Conditions ont force de loi et sont d’application.

26. L’interprétation des présentes Conditions est soumise à la loi anglaise.